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“dossier par la commission” in English

8 examples
Le règlement applicable ne fixe en outre aucune limite dans le temps pour l’examen d’un dossier par la Commission.
Besides, the applicable regulation does not set any time limit for the examination of a case by the Commission.
Mais si l'on peut se réjouir de l'objectif de la directive, ce sentiment a été assombri par le traitement réservé à ce dossier par la Commission et le Conseil.
However, our welcome for the general purpose of the directive has been overshadowed by the way in which the whole matter has been dealt with by the Commission and the Council.
Mais, même si les mesures présentées sont intéressantes, cela ne peut remettre en cause les responsabilités pour la gestion passée du dossier par la Commission.
However, even if the measures submitted are interesting, this cannot call into question the responsibilities for the past management of the dossier by the Commission.
La première d'entre elles vise l'opportunité pour les parties de marquer leur accord au renvoi d'un dossier par la Commission européenne à une ou plusieurs autorités nationales.
The first concerns the suitability of parties consenting to the referral of the case by the European Commission to one or more national authorities.
Le Parti pour l'indépendance du Royaume-Uni, que j'ai l'honneur de représenter, voudrait qu'une enquête sur la gestion de ce dossier par la Commission soit menée, sans plus attendre.
In this case, the UK Independence Party, which I have the honour to represent, strongly supports the immediate setting up of an inquiry into the Commission's handling of this matter.
À cet égard, la mise en place par la Commission d'un système d'alerte précoce garantirait un traitement plus rapide du dossier par la commission parlementaire compétente et éviterait les retards inutiles, susceptibles d'avoir des conséquences préjudiciables pour le bénéficiaire final.
In this regard, implementation of an early warning system by the Commission would ensure faster handling of the dossier by the competent committee in Parliament and avoid unnecessary delays which might have a serious negative impact on the final beneficiary of the financial aid.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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