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“donnant droit” in English

15 examples
L’abaissement des seuils donnant droit à une subvention entraînera un accroissement de la bureaucratie.
The lowering of the subsidy thresholds will produce additional red tape.
Il n'y a pas de clause donnant droit à la Commission européenne de contrôler l'utilisation correcte du financement.
There is no clause authorising the Commission to check whether these funds are used correctly.
Si nous parvenons à l' accélérer, nous pourrons nous montrer plus généreux au niveau des motifs donnant droit à l' asile.
If we can manage to bring the procedure to a rapid conclusion, we can be more generous when it comes to grounds for the granting of asylum.
En raison de l’importante diversité de ses symptômes, Louise n’a pas été considérée comme répondant aux conditions donnant droit aux services médicaux.
Because her symptoms varied so much it was thought she did not meet the requirements which would entitle her to medical services.
Il est particulièrement important que les périodes consacrées à l'éducation et aux soins des enfants soient considérées comme donnant droit à une pension.
It is particularly important that periods devoted to child care should be treated as pensionable.
L’assurance parentale donnant droit à des rémunérations est indispensable pour que les femmes puissent travailler et que les pères de jeunes enfants puissent partager les responsabilités de la famille et de la maison.
Paid parental insurance is necessary if women are to be able to work and fathers of small children are to be able to share responsibility for family and home.
L'objectif consiste à faciliter l'accès à des soins de santé transfrontaliers sûrs, de qualité élevée et donnant droit au remboursement, ainsi qu'à promouvoir la coopération entre les États membres dans le domaine des soins de santé.
The aim is to facilitate access to safe, high quality cross-border healthcare with reimbursement, and to promote cooperation between Member States on healthcare.
De plus, un emploi reconnu et assurable rapporte des cotisations aux systèmes de sécurité sociale et permet à de nombreuses femmes d’abandonner un travail au noir pour un emploi légal donnant droit à une pension de vieillesse et offrant une couverture sociale en cas de maladie.
A recognised, insurable employment also brings in contributions to social security systems and opens the way for many women to leave moonlighting for legal work with social provision for old age and sickness.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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