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“données sur le sol” in English

4 examples
Outre les améliorations apportées à l'accord lui-même, le Conseil et la Commission ont pris l'engagement juridiquement contraignant de fixer le cadre de travail juridique et technique permettant l'extraction des données sur le sol américain.
In addition to the improvements within the agreement, the Council and the Commission have made a legally binding commitment to set up the legal and technical framework allowing for the extraction of data on EU soil.
J'attends un engagement clair et contraignant de la part et du Conseil et de la Commission en vue d'entreprendre tout ce qui est nécessaire pour l'introduction effective d'une solution durable, juridiquement saine, européenne, concernant l'extraction de données sur le sol européen.
I do expect a clear and binding commitment on the part of both the Council and the Commission to undertake all that is necessary to effectively introduce a durable, legally sound, European solution to the extraction of data on European soil.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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