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qu'il existe madame la commissaire monsieur le président chers débat est clos dans de nombreux d'entre eux droits de l'homme président je voudrais pour les citoyens question de savoir entre les états membres dans cette assemblée voté en faveur d'un pays prendre en considération

“données sur la base” in English

10 examples
Douze autres États membres ont commencé à collecter ces données sur la base du volontariat.
Twelve additional Member States are voluntarily starting to collect these data.
Il est vraiment absurde que les citoyens n'aient pas accès à leurs données sur la base desquelles ils semblent être jugés.
It is too absurd for words that people do not have access to the data on which they appear to be judged.
La version codifiée a été rédigée en utilisant un système de traitement des données sur la base de la rédaction consolidée de la directive 89/655/CEE.
The codified version was drafted using a data processing system on the basis of the consolidated wording of Directive 89/655/EEC.
Il en résulte que la Commission présentera une proposition alternative sur la rétention des données sur la base de l’article 95 du traité instituant la Communauté européenne au début du printemps 2005.
As a consequence, the Commission will present an alternative proposal on data retention based on Article 95 of the European Community Treaty by early spring 2005.
Il est soucieux du maintien de notre sécurité collective tout en tenant compte des droits fondamentaux et de la protection des données, sur la base des résolutions du Parlement de septembre de l'année dernière et de février de cette année.
It balances the maintenance of our collective security, while addressing fundamental rights and data protection, based on Parliament's resolutions of September last year and of February this year.
La Commission peut cependant vous assurer, Monsieur le Député, que les autorisations d'adjuvants ont été données sur la base d'une procédure d'évaluation très sévère, dans laquelle la sécurité des consommateurs était au centre des préoccupations.
However, the Commission can assure you, Mr Harrison, that permission for the use of additives is granted on the basis of a very stringent assessment procedure which puts the safety of consumers first.
Nous sommes favorables à l'échange d'informations afin de garantir une véritable stratégie JAI en matière d'utilisation des données, étayée par une rigoureuse protection des données sur la base des principes de proportionnalité, de nécessité et de transparence.
We support exchange of information to ensure that we have a true JHA approach to the use of data, underpinned by strong data protection, founded on principles of proportionality, necessity and transparency.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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