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commission pour vote aura l'ordre du jour deux parties si l'on suis d'accord avec sur la question membres de l'ue par écrit qu'il s'agit mesdames et messieurs l'objet d'une pays tiers fait preuve fondée sur

“dommages et intérêts punitifs” in English

4 examples
Il existe déjà un cadre de responsabilité pour les dommages et intérêts punitifs.
There are already bases for liability for punitive damages.
Dans notre droit européen de l'environnement, ainsi que dans nos règlements nationaux en matière d'environnement, la question de la responsabilité, des dommages causés et des dommages et intérêts punitifs est claire.
In European environmental law, as well as in our national environmental regulations, the question of liability, of causing damage and of punitive damages is clear.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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