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“domaine du droit civil” in English

8 examples
Et donc, si des avancées majeures ont pu être réalisées dans le domaine du droit civil, dans le cas du droit pénal les choses sont restées au point mort.
Thus, whereas in the case of civil law, several issues have been promoted, in the case of criminal law, things have remained almost at a standstill.
Cela prend en compte l'objection de la Commission selon laquelle la législation de la décision européenne de protection enfreint son droit exclusif d'initiative dans le domaine du droit civil.
This will accommodate the Commission's objection that the European Protection Order legislation will contravene its exclusive right of initiative in the area of civil law.
Enfin, dans le domaine du droit civil et commercial, un accord politique a été obtenu à propos d'un système d'aide judiciaire en matière de protection parentale destiné à protéger au mieux les intérêts de l'enfant.
Finally, in civil and commercial law, political agreement has been reached on a system of judicial assistance on parental care in order to protect the best interests of the child.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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