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“domaine d'application du règlement” in English

8 examples
Je suis d'accord avec la suppression de la lingue, du brosme et de la dorade rose du domaine d'application du règlement.
The first amendment is one that the Commission can accept.
La mention expresse de l' origine régionale ou d' autres indications particulières limitent beaucoup trop le domaine d' application du règlement.
An explicit reference to regional origin or other specific information would excessively limit the scope of the regulation.
Cette proposition vise à étendre le domaine d'application du règlement, en particulier dans les domaines des énergies renouvelables et de la technologie CSC.
This proposal aims to extend the area of application of the regulation, in particular, in the areas of renewable energies and CCS.
Cette base juridique donne uniquement la possibilité d'étendre le domaine d'application du règlement aux États membres qui ont accepté l'euro comme monnaie commune.
This legal basis enables the scope of the Regulation to be extended only to those Member States which have adopted the euro as a single currency.
Le fait d'avoir circonscrit le domaine d'application du règlement à la seule biodégradabilité des agents de surface contenus dans les détergents ne limite pas l'application de ces principes.
The fact that the scope of the regulation has been confined to the biodegradability of the surfactants contained in detergents does not limit the application of these principles.
Par exemple, nous ne pouvons soutenir l'exclusion de secteurs entiers du domaine d'application du règlement ; nous ne pouvons accepter les amendements 23, 28 et 128 qui excluraient tous les services de longue distance.
For example, we cannot support the exclusion of complete sectors from the scope of the regulation; we cannot accept Amendments Nos 23, 28 and 128, which would exclude all long-distance services.
Les filets maillants dérivants rentrent dans le domaine d'application du règlement relatif aux mesures techniques, dans un contexte plus étendu et non pas spécifiquement pour la Méditerranée, comme nous le savons tous.
Drift nets come under the regulation on technical measures, in a broader context and not specifically for the Mediterranean, as we all know.
Troisièmement, au sujet des exceptions au principe de concurrence, nous n'acceptons que les amendements qui ne vont pas à l'encontre de notre proposition initiale et nous rejetons ceux visant à limiter davantage le domaine d'application du règlement.
Thirdly, with regard to the exceptions to the principle of competition, we can only accept those amendments which do not contradict our initial proposal, and not those which intend to further limit the scope of the regulation.
Le premier, qui reprend les dix-neuf amendements visant à élargir le domaine d'application du règlement pour couvrir des substances autres que les hydrocarbures, telles que les substances chimiques et les carburants, ne peut être soutenu, je le répète.
The first, the nineteen amendments which seek to extend the scope of the Regulation to cover substances other than oil, such as chemical and combustible substances, are not acceptable, as I have pointed out.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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