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“domaine couvert par” in English

15 examples
Je vais donner quelques exemples tirés du domaine couvert par la commission de l’emploi et des affaires sociales.
I shall give a few examples from the area covered by the Committee on Employment and Social Affairs.
Comme je l'ai dit, c'est un scénario qui n'entre pas dans le domaine couvert par le livre vert, ni par le débat de ce soir.
As I said, this is a scenario that is outside the scope of the Green Paper, outside the scope of what we are discussing tonight.
Nous ne sommes pas en position de les accepter, car ils vont au-delà du domaine couvert par la proposition de la Commission.
We are not in a position to accept them because they go beyond the scope of the Commission's proposal.
Nous nous efforcerons aussi de faire en sorte d’inclure les agences de travail intérimaire dans le domaine couvert par la directive.
We shall also endeavour to make it possible to have temporary agencies included in the area covered by the directive.
Un autre domaine couvert par le rapport concerne le renforcement des systèmes d'alerte rapide dans les États membres et l'établissement de connexions entre les différents systèmes d'alerte rapide.
Another area covered in the report is strengthening early warning systems in the Member States and establishing connections between the various early warning systems.
Toutefois, le secteur, champ ou domaine couvert par le projet sera parfaitement identifié, si bien que, pour la période 2007-2013, nous en saurons bien plus que ce que nous savions jusqu'à présent.
Nevertheless, the area in which the project will be functioning will be absolutely clear, so, on the basis of this, we will know for the period 2007-2013 much more than we know so far.
Nous sommes toutefois conscients du fait que certains volets de ce rapport concernent un domaine couvert par le titre IV du traité CE et ne s’appliquent donc pas au Danemark, cf. le protocole sur la position du Danemark.
We are, however, aware of the fact that parts of the report concern an area covered by Title IV of the EC Treaty and do not therefore apply to Denmark, cf. the protocol on Denmark’s position.
Nous sommes cependant conscients du fait que la proposition concerne un domaine couvert par le titre IV du traité sur l’Union européenne et qu’elle ne s’applique donc pas au Danemark, cf. le protocole sur la position du Danemark.
We are, however, alert to the fact that the proposal concerns an area covered by Title IV of the EC Treaty and does not therefore apply to Denmark, cf. the protocol on Denmark’s position.
Nous sommes néanmoins conscients du fait que certaines parties de la résolution concernent un domaine couvert par le titre IV du traité CE et ne s’appliquent par conséquent pas au Danemark (voir le protocole sur la position du Danemark).
We are, however, aware of the fact that parts of the resolution concern an area covered by Title IV of the EC Treaty and do not therefore apply to Denmark, cf. the protocol on Denmark’s position.
Toutefois, nous sommes conscients du fait que la proposition concerne un domaine couvert par le titre IV du traité instituant la Communauté européenne et qu’elle ne s’applique donc pas au Danemark (voir le protocole sur la position du Danemark).
We are, however, aware of the fact that the proposal concerns an area covered by Title IV of the Treaty establishing the European Community and does not, therefore, apply to Denmark, cf. the Protocol on Denmark’s Position.
Le service juridique du Parlement et le contrôleur européen de la protection des données ont souligné les risques liés à l'externalisation, lorsque le prestataire de services externe n'est pas actif dans un domaine couvert par la protection diplomatique.
Both the Legal Service of the Parliament and the European Data Protection Supervisor have indicated the risks involved in outsourcing, when the external service provider is not in an area under diplomatic protection.
Le domaine couvert par les investissements a été élargi et ne se limite plus au développement de l'internet à haut débit dans les zones rurales. Dorénavant, les États membres pourront choisir en toute liberté d'investir soit dans le haut débit, soit dans de nouveaux défis.
The scope for investment in broadband in rural areas has been extended, and Member States will now have full flexibility in the choice between broadband and new challenges.
Cette législation renforcera donc la composante ferroviaire du marché unique, notamment en ce qui concerne le transport international de voyageurs, un domaine couvert par la proposition de directive visant à ouvrir le marché des services ferroviaires internationaux de transport de voyageurs.
This legislation will therefore strengthen the railways component of the single market, especially as regards international passenger transport, an area which is covered by the proposal for a directive to open up the market for international passenger services by rail.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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