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“domaine contractuel” in English

5 examples
Il couvre à la fois le domaine contractuel et non contractuel.
It covers both contractual and non-contractual matters.
Cela ne tient pas seulement au fait que la fixation de la durée du travail constitue dans une très large mesure une question relevant de la compétence nationale - voire, dans plusieurs Etats membres, du domaine contractuel.
This is not only due to the fact that the fixing of working hours is typically a national matter, and in several Member States one which is the subject of agreements.
Nous considérons cette directive comme une étape supplémentaire dans une harmonisation supplémentaire du domaine contractuel et du marché de l'emploi, et sur cette base nous devons exprimer nos réserves vis à vis de ce rapport.
We see this directive as another aspect of further harmonization in the area of agreements and in the labour market sector, and on those grounds we have to dissociate ourselves from this report.
Comme chacun le sait, le Danemark se distingue à plusieurs points de vue dans les affaires communautaires. Au Danemark, les frontières sont notamment bien définies entre ce qui relève du domaine contractuel entre les partenaires sociaux et ce qui relève du domaine législatif.
Denmark is known for several things in the EU context, including the fact that in Denmark, there are clear boundaries as to what is the subject of agreements between the parties in the labour market and what is actually a matter for legislation.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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