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grande partie président en exercice dans les états membres dans l'ue création d'un fin de compte lignes directrices commission de l'agriculture madame la commissaire qu'il faut par écrit sur ce sujet communauté européenne madame la présidente monsieur le président

“doivent pas être soumises” in English

6 examples
Ces questions ne doivent pas être soumises à un contrôle centralisé, mais être décentralisées au niveau des États membres.
This is not a matter for centralised control, but must be decentralised to Member States.
Nous estimons que les questions relevant de la législation en matière d'environnement ne doivent pas être soumises à la procédure de codécision.
We do not consider that issues concerning environmental legislation should be placed under the co-decision procedure.
C'est pourquoi nous soutenons certaines dérogations proposées pour les micro-entreprises et les petites et moyennes entreprises, qui ne doivent pas être soumises aux mêmes obligations que les grosses installations industrielles.
That is why we support some proposed derogations for micro, small and medium-sized enterprises, which should not be subject to the same obligations as large industrial units.
Il doit y avoir un équilibre entre le besoin de rapidité et d' efficacité de la coopération entre les autorités judiciaires et les intérêts des personnes, qui ne doivent pas être soumises à des contraintes supplémentaires ou excessives, ou voir se réduire leurs possibilités de défense.
There must be a balance between the need for speed and effective cooperation between judicial authorities and the interests of individuals, who must not be subjected to additional or excessive constraints or have their ability to mount a defence hampered.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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