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droits fondamentaux débat sur qu'ils ont entre les états membres tout aussi pour autant droits de l'homme point de vue politique agricole commune d'une part pays candidats européen pour dans le rapport communication de la commission selon lequel

“doivent être adoptées par” in English

6 examples
Les spécifications techniques doivent être adoptées par la Commission dans le cadre de la procédure de comitologie, après que le Conseil aura adopté le règlement, qui constitue leur base juridique.
The technical specifications have to be adopted by the Commission via the comitology procedure after the Council has adopted the regulation, which constitutes their legal basis.
Si le principe de reconnaissance mutuelle garantit la liberté de circulation et qu'aucune barrière spécifique n'existe, alors aucune mesure supplémentaire n'est nécessaire et les spécifications techniques doivent être adoptées par les États membres.
If the mutual recognition principle ensures free movement and no specific barrier exists, then no further additions are needed and the technical specifications should be adopted by the Member States.
La proposition fournit donc des lignes directrices et procédures supplémentaires qui doivent être adoptées par le comité permanent pour la chaîne alimentaire et la santé animale, l’entrée en vigueur du marquage électronique obligatoire étant prévue pour le 1er juillet 2006.
The proposal, therefore, provides for further guidelines and procedures to be adopted through the Committee on the Food Chain and Animal Health, with entry into force of obligatory electronic tagging foreseen for 1 July 2006.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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