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“doit s'appliquer qu'aux” in English

5 examples
Permettez-moi toutefois d’insister sur le fait que cette théorie ne doit s’appliquer qu’aux cas pour lesquels il existe un produit de substitution.
Let me stress, however, that this should apply only in those cases where a substitute is available.
Je suis favorable au fait que l'exemption de l'HACCP ne doit s'appliquer qu'aux micro-entreprises et aux PME en mesure de contrôler l'hygiène alimentaire.
I support the fact that exemption from the HACCP should only apply to micro-businesses and SMEs that are able to monitor food hygiene.
De même, le Conseil a fait clairement savoir que la procédure dite d'accord préalable en connaissance de cause ("Advanced-Informed-Agreement") dont il est question dans le protocole de Carthagène, ne doit s'appliquer qu'aux premiers mouvements.
The Council has also made it clear that the so-called Advanced Informed Agreement procedure set out in the Cartagena Protocol should only apply to first movements.
En d'autres termes, le consommateur ne doit pas supporter de nouvelles charges. C'est la raison pour laquelle nous pensons que la possibilité d'introduire une TVA sur les services financiers ne doit s'appliquer qu'aux transactions entre deux entreprises et que cette taxe doit être récupérable.
In other words, there should be no additional burdens on the consumer, and that is why we are saying that the possibility of introducing VAT on financial services should apply only to transactions between one business and another and should therefore be recoverable.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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