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“doit présenter au parlement” in English

9 examples
L'article 206 dispose que la Commission doit présenter au Parlement toutes les informations nécessaires à l'octroi de la décharge.
Article 206 provides that the Commission shall submit any information necessary for the discharge to Parliament.
• La Commission doit présenter au Parlement européen et au Conseil, avant la renégociation de l'accord, un rapport sur son application;
• The Commission should submit an implementation review of the agreement to Parliament and the Council before the agreement is renegotiated;
Pour le 1er janvier 2010 au plus tard, la Commission doit présenter au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport sur les résultats de cette évaluation.
No later than 1 January 2010, the Commission is to present a report on the results of this assessment to the European Parliament, the Council and the European Economic and Social Committee.
La Commission doit présenter au Parlement européen et au Conseil, d'ici au 30 juin 2012, un rapport sur la mise en œuvre de cette disposition sur la base duquel elle devra proposer des adaptations.
The Commission must present a report to Parliament and the Council by 30 June 2012 on the implementation of this provision, to which it must propose adaptations.
La Commission doit présenter au Parlement une proposition de réforme des procédures que l' on nous dit bureaucratiques, lourdes et surtout qui ne parviennent pas à mettre en valeur la fonction scientifique de l' Observatoire.
The Commission must present a proposal for reforming the procedures which are described as bureaucratic and tedious and, above all, failing to focus on the scientific function of the Centre.
La Commission est d'avis que le prochain rapport sur l'application de la directive que la Commission doit présenter au Parlement et au Conseil en 2000 pourra constituer le moment opportun et la manière appropriée de le faire.
The Commission takes the view that the next report on the implementation of the directive, which the Commission is to present to Parliament and the Council in 2000, may provide the best and most appropriate occasion for it.
Il ressort néanmoins de l’article 52 de ce traité que le Conseil ministériel doit présenter au Parlement, ainsi qu’aux parlements nationaux des parties contractantes, un rapport annuel sur les travaux de la Communauté de l’énergie.
However, Article 52 of this Treaty provides that the Ministerial Council must present Parliament, and also the national parliaments of the contracting parties, with an annual report on the work of the Energy Community.
Je tiens à préciser clairement, en tant que premier orateur du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), que la nouvelle Commission doit présenter au Parlement européen une évaluation détaillée plutôt qu'une caricature de politique régionale.
I should like to make clear, as the first speaker from the Group of the European People's Party (Christian Democrats), that the new Commission must present the European Parliament with a substantive assessment rather than a caricature of regional policy.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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