Pour un navire de cinq ans par exemple, la moitié de l'aide doit être remboursée.
In the case of a five-year-old ship, for example, half the subsidy must be repaid.
Elle signifie que la monnaie électronique doit être remboursée en espèces sur demande, déduction faite des frais normaux d'exécution de l'opération.
It means that e-money must be redeemed for cash on request minus any deductions for legitimate costs in carrying out the transactions.
Si une entreprise qui a reçu une aide au titre de la politique de cohésion ferme ou retire son soutien à un projet dans les cinq années suivant l'octroi du financement, ou dans les trois années dans le cas des PME, l'aide reçue doit être remboursée.
In cases where a company which has received cohesion policy support closes down, or ceases to support a project, within five years - or three years in the case of SMEs - this funding needs to be paid back.
Les fonds structurels ne sont pas à considérer comme un facteur dans ces mesures. De même, l'Industrial Development Authority , en Irlande, s'en est toujours tenue, de manière cohérente, à la politique selon laquelle l'aide d'État doit être remboursée si l'entreprise opte pour une délocalisation.
Structural funds are not a factor in these packages, and the policy that state aid should be recouped if an enterprise relocates has been the consistent policy and practice of the Industrial Development Authority in Ireland.