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“doit être notifiée” in English

10 examples
Ce document allonge également la liste de biens pour lesquels une licence doit être obtenue et dont toute exportation doit être notifiée.
This document also extends the list of goods for which a licence must be obtained and export movement must be reported.
Cependant, l’article 176 prévoit également qu’une telle protection doit être notifiée à la Commission, et ne doit pas être contraire aux Traités.
However, Article 176 also states that such protection must be notified to the Commission, and must not be in contravention of the treaties.
Enfin, toute encéphalopathie spongiforme suspectée chez un animal doit être notifiée à l' autorité compétente afin de nous permettre de prendre les mesures qui s' imposent.
Finally, the slightest suspicion of any form of spongiform encephalopathy in any animal must be notified to the competent authorities so that we can take appropriate action.
Je me réjouis également de constater que la majorité du Parlement souhaite aller plus loin que la commissaire en doublant le seuil minimal à partir duquel l’aide d’État doit être notifiée à Bruxelles.
I am also pleased that the majority in Parliament wants to go further than the Commissioner, by doubling the minimum threshold at which point State aid must be reported to Brussels.
Monsieur Posselt, je vous lis l'article: "L'intention de demander l'ajournement du débat doit être notifiée au moins vingt-quatre heures à l'avance au Président qui en fait part sans délai au Parlement".
Mr Posselt, I shall quote from the Rule: 'The intention to move adjournment shall be notified at least twenty-four hours in advance to the President, who shall inform Parliament immediately.'
Toutefois, le principal point litigieux entre le Conseil, le Parlement et la Commission reste la question de savoir à quel moment l'exportation doit être notifiée et enregistrée, avant ou après qu'elle ait eu lieu.
However, the trickiest bone of contention between the Council, Parliament and the Commission in all this remains the question of when the control of notification and registration of the export takes place, whether before or after the actual export.
Néanmoins, je dois faire respecter le règlement, lequel dit, en son article 146, que l'intention de demander l'ajournement du débat doit être notifiée au moins vingt-quatre heures à l'avance au Président qui en fait part sans délai au Parlement.
I must ensure compliance with the Rules of Procedure, however, which state in Rule 146 that intentions to request the adjournment of a debate must be notified at least twenty-four hours in advance to the President who shall inform Parliament without delay.
Nous sommes dans le cadre de l’article 170, paragraphe 1, du règlement, qui dit, au deuxième aliéna: «L’intention de demander l’ajournement d’un débat doit être notifiée au moins vingt-quatre heures à l’avance au Président, qui en fait part sans délai au Parlement».
We are within the scope of Rule 170(1) of the Rules of Procedure, which states in the second sub-paragraph, ‘The intention to move adjournment shall be notified at least twenty-four hours in advance to the President, who shall inform Parliament immediately.’
Cet avis positif avait été confirmé par la commission économique et monétaire, qui avait proposé d’établir un contrôle automatique permettant également le renvoi à la Commission au stade de prénotification, lorsqu’une affaire doit être notifiée à plusieurs autorités nationales.
This positive view was confirmed by the Committee on Economic and Monetary Affairs, which defined an automatic test also allowing for referral to the Commission during the pre-notification stage, when a case has to be notified to several national authorities.
Toujours à propos de l'obligation de notification, nous pensons que l'utilisation du mot "établir" au lieu du mot "conclure" concernant le moment où l'information doit être notifiée, tel que proposé dans la première partie de l'amendement 34, générera plus d'incertitude que de précision.
Still on the notification obligation, we believe that to use the term "ascertain" instead of "conclude" for triggering the moment when information is to be notified, as proposed in the first part of Amendment No 34, will create more uncertainty than clarity.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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