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champ d'application débat est clos dans tous chers collègues notamment dans mettre en place débat sur j'ai voté dans la région sur le fait l'ai dit commission de l'agriculture rapport de m commissaire chers collègues communauté européenne

“doit être fixée par” in English

4 examples
La plupart estiment que la règle mathématique définissant le TAC doit être fixée par le Conseil, et non en codécision.
Most feel that the mathematical rule that sets the TAC should be decided by the Council, rather than by codecision.
La date doit être fixée par le président de ce groupe, nous ne pouvons pas décider cela ici, mais nous pouvons naturellement décider du report.
The exact date will have to be fixed by the group chairmen, since we cannot decide that here, but we can of course decide on the postponement.
Dans ces cas, la date d'entrée en vigueur des dispositions de la directive doit être fixée par le comité dont cette dernière prévoyait la mise en place.
In this case, the date of entry into force of the provisions of the directive is to be determined by the Committee set up on the basis of the directive.
Pour que cette proposition puisse être mise en oeuvre dans la pratique, les États membres doivent fournir les informations sur les émissions selon une procédure uniforme qui doit être fixée par cette directive et qui est actuellement élaborée par le GIEC.
For this amendment to be put into operation at all, Member States must test for emissions according to a unified procedure to be laid down in this directive. This procedure should be that currently being developed by the IPCC.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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