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“doit être d'application” in English

4 examples
Le règlement doit être d’application le 1er juillet 2004.
The regulation ought to be in place on 1 July 2004.
Par extension, la même équivalence de traitement doit être d'application pour les élections locales.
By extension, the same equivalent treatment must apply to local elections.
Le principe de la démocratie représentative doit être d'application à ces quatre niveaux : local, régional, national et européen.
The principle of representative democracy must apply at all four of these levels - local authorities, regions, nations and the European Union.
Puisque la même base juridique doit être d'application pour l'ensemble du paquet de mesures, la Commission maintient sa proposition de recourir à l'article 37.
As the same legal basis must apply to the whole package of measures, the Commission stands by its proposal to apply Article 37.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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