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“doit être assorti” in English

10 examples
Cependant, ce soutien doit être assorti de clauses et exigences spécifiques.
However, this support must be made conditional on specific terms and requirements.
En l'occurrence, le recours au principe de précaution doit être assorti du principe du retour d'expériences et conduire à la mise en place d'un système de vigilance.
In this instance, recourse to the precautionary principle should be linked to empirical data and should lead to the implementation of a monitoring system.
Le droit de résidence permanente doit être assorti d’un désir réel d’immigration et d’une volonté d’adopter un nouveau mode de vie, de nouvelles normes dans une nouvelle patrie.
The right of permanent residence should be made conditional on a desire to really immigrate and the willingness to adopt a new manner of life, new forms and standards in a new homeland.
L'objectif obligatoire de 10 % pour les biocarburants doit être assorti de prescriptions relatives à l'efficacité des processus de fabrication grâce au respect de critères de viabilité environnementale et sociale.
The mandatory 10% target for biofuels should be qualified with efficiency requirements for manufacturing processes through observing environmental and social sustainability criteria.
Cet inventaire doit être assorti de mesures concrètes telles que la fixation d'objectifs à réaliser par les États membres et l'obligation pour ces derniers d'établir des rapports périodiques sur les progrès accomplis.
This list must be accompanied by practical measures such as the establishment of objectives to be achieved by the Member States and the obligation on the latter to prepare periodic reports on the progress achieved.
C'est la raison pour laquelle nous pensons que le système d'échange des permis d'émissions doit être amélioré, doit être coordonné par la Commission et doit être assorti de sanctions pour les États membres qui ne respectent pas leurs propres objectifs.
That is why we think that the emissions trading system needs to be improved and to be coordinated by the Commission and that it needs to be possible under the system to impose sanctions on Member States that do not respect their own objectives.
Le contrôle doit être assorti de moyens de sanction efficaces. Il doit également y avoir une procédure de réclamation auprès de la Commission, qui encourage les entreprises à introduire une réclamation au lieu de les intimider au point qu'elles n'osent pas le faire.
Supervision must be accompanied by adequate penalties, preferably also by a procedure for complaining to the Commission, which would involve industry, and also for lodging complaints where they arise instead of intimidating businesses so much that they dare not lodge the complaint.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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