Ceci est un premier pas dans le respect, par l’Union européenne, de l’esprit de la déclaration de Doha sur les ADPIC et la santé publique.
This is a first step in the European Union’s compliance with the spirit of the Doha Declaration on TRIPS and public health.
Rappelons-nous que l’accord sur les ADPIC a été adopté en 1994; la déclaration de référence de Doha sur les ADPIC et la santé publique a été émise en 2001; la décision du Conseil général de l’OMC a été prise en 2003 et ce règlement entrera probablement en vigueur en 2006.
Let us recall that the TRIPs Agreement was adopted in 1994; the landmark Doha Declaration on TRIPs and public health was produced in 2001; the decision of the General Council of the WTO was taken in 2003 and this regulation will probably come into force in 2006.