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“documents détenus par” in English

15 examples
Il remet en cause l' inviolabilité des documents détenus par les organismes chargés d' examiner leur demande.
It calls into question the inviolability of the documents held by the bodies responsible for handling asylum requests.
L'accessibilité des documents détenus par les institutions est le levier dont nous avons besoin pour parvenir à ces objectifs.
Access to the institutions' documents is the lever that is required if these objectives are to be attained.
N'avons-nous pas discuté et rediscuté des occasions qu'a la société de consulter les documents détenus par des institutions européennes?
Time and again we have discussed the opportunities available to society to see documents held by EU institutions, have we not?
Il précise clairement que tous les documents détenus par le Conseil, la Commission et le Parlement doivent en principe être accessibles aux citoyens de l'UE.
He makes it clear that in principle all documents held by Council, Commission and Parliament must be accessible to EU citizens.
Il traite systématiquement les demandeurs d'asile en suspects. Il remet en cause l'inviolabilité des documents détenus par les organismes chargés d'examiner leur demande.
It systematically treats asylum seekers as suspects and puts a question mark over the confidentiality of the documents held by the bodies responsible for examining their applications.
En ce qui concerne l’accès aux documents détenus par la Commission, je tiens à dire que cette conduite est régie par le règlement (CE) n° 1049/2001 qui fixe les conditions d’accès à ces documents.
As to the access to documents retained by the Commission, I stress that these are governed by Regulation (EC) No 1049/2001. The conditions for gaining access to these documents are set out in that regulation.
Dans un chapitre du rapport intitulé Orders of Battle, à la lumière des documents détenus par l'armée philippine, il est clairement démontré que les exécutions sommaires constituent une stratégie de l'armée et de la police.
In a chapter of the report entitled Orders of Battle, in the light of documents held by the Armed Forces of the Philippines, it is clearly shown that summary executions are an army and police strategy.
C'est le principe de base de la démocratie en vertu duquel les citoyens et les élus doivent avoir le plus large droit de regard possible sur les documents détenus par les institutions européennes, dont le Parlement européen.
That is the basis of democracy. Based on this principle, citizens and elected authorities should have the broadest possible access to the documents held by the European institutions, which includes this Parliament.
Les citoyens et les organes électifs doivent se voir garantir le meilleur accès possible aux documents détenus par les institutions européennes afin qu'ils puissent participer efficacement au processus politique et qu'ils puissent obliger les autorités publiques à rendre compte de leurs actions.
Citizens and elective bodies must be assured the greatest possible access to documents held by the European institutions in order to enable them to participate effectively in the political process and to hold the public authorities to account for their actions.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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