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commissaire chers collègues entre l'union président chers collègues rapporteur pour rapport de mme avec le parlement deux parties d'un état pour l'avenir sur ce sujet pour conclure coopération avec économique et monétaire d'un point de vue faveur du rapport

“dix ans à compter” in English

4 examples
Le texte original parle d'une réglementation spéciale en faveur des producteurs de bananes en vigueur pour une durée maximale de dix ans à compter du 1er janvier 1999.
The original text talks about a special framework for banana producers, to be implemented for a maximum period not exceeding ten years starting on 1 January 1999.
Comme l’exige l’expiration du délai de dix ans à compter de la publication de la directive, la Commission a présenté son rapport le 30 décembre et a annoncé la révision de la directive relative au temps de travail.
The Commission, as required due to the expiry of the ten-year period from publication of the directive, presented its report on 30 December and announced the revision of the working time directive.
Le texte prévoit le maintien du régime de l’octroi de mer, avec un mécanisme d’exonération pour certaines productions locales de nos quatre DOM français - la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion - pour une durée de dix ans à compter du 1er juillet 2004.
The proposed instrument provides for the continuation of the system of dock dues, with an exemption mechanism for certain local products from our four French overseas departments of Guadeloupe, French Guiana, Martinique and Réunion, for a ten-year period beginning on 1 July 2004.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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