M. le commissaire a dit dans sa première réponse qu' il n' incombait pas à la Commission de prendre une décision et dans sa deuxième que ce serait l' autorité nationale compétente.
The Commissioner has said in his first answer that it was not the Commission that would make a ruling and in his second supplementary he said that it would be the competent national authority.
Ensuite, il est possible que j'aie mal interprété ce qu'il a dit dans sa première réponse, mais ai-je raison de comprendre que le critère de définition des PME et des micro-entreprises sera mis à jour et évalué chaque année?
Secondly, I may have misinterpreted what he said in his original answer, but am I right to understand that the criteria for the definition of SMEs and micro-enterprises will be updated and evaluated every year?
Le texte original dit, et il s'agit là du texte original tel que voté en commission : "considérant que le commerce mondial libre, équitable et équilibré sur le plan social doit être développé et consolidé" etc. L'amendement 11 dit dans sa première partie : "considérant que (mots effacés)".
The original text says, and this is the original text as voted in committee: "Whereas free, fair and socially-balanced world trade must be further developed and consolidated" etc. Amendment No 11 says in its first part: "Whereas (delete four words)".