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“distinction entre dépenses obligatoires” in English

19 examples
Cependant, il comprendra si, du point de vue de mon groupe, je ne peux accepter la suggestion d'abolir la distinction entre dépenses obligatoires et non obligatoires.
However, he will understand if, from my group's perspective, I cannot go along with the suggestion that we abolish the distinction between compulsory and non-compulsory expenditure.
Les dépenses agricoles, tout d'abord, pour lesquelles je souhaite une fois de plus enfoncer le clou de la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires.
Firstly, on the subject of agricultural expenditure, I should like to hammer home once again the need to distinguish between compulsory and non-compulsory expenditure.
Dans l'Union européenne, on fait la distinction entre dépenses obligatoires et non obligatoires et l'important budget de l'agriculture ne relève pas des compétences du Parlement.
In the EU, a distinction is drawn between compulsory and non-compulsory expenses, and the extensive agricultural budget falls outside the parliamentary remit.
Pour le Parlement européen, par contre, la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non-obligatoires aura disparu ; il aura davantage de pouvoir en matière de dépenses.
In return, the European Parliament will see the distinction between compulsory and non-compulsory expenditure abolished and so be given more power over expenditure.
Bientôt aussi, d’ailleurs, on ajoutera la nouveauté de la suppression de la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires et, un de ces jours, viendra la budgétisation du FED.
Furthermore, we will soon also have the new feature that the distinction between compulsory and non-compulsory expenditure will be removed and, one of these days, we will see the budgetisation of the European Development Fund (EDF).
Pour nous, il ne peut y avoir qu'un budget dans son ensemble, sans distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires, et il doit concerner aussi bien les recettes que les dépenses.
As we see it, there can only be one overall budget, without distinction between compulsory and non-compulsory expenditure, and it needs to cover revenue and expenditure alike.
La nouvelle procédure budgétaire comporte de réelles avancées et de nouveaux enjeux pour le Parlement avec d'abord, l'abandon de la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires.
The new budgetary procedure includes real advances and new challenges for Parliament with, firstly, the removal of the distinction between compulsory expenditure and non-compulsory expenditure.
Un mot également du rapport Brinkhorst - j'anticipe un peu, il me le pardonnera - pour regretter la volonté du rapporteur de réduire la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires.
A word, too, about the Brinkhorst report - somewhat previous, but I hope you will forgive me - to deplore the rapporteur's intention to reduce the distinction between compulsory and non-compulsory expenditures.
Madame le Président, j'ai voté contre le rapport de M. Brinkhorst, parce qu'en réalité il vise à introduire une nouvelle fois une remise en cause de la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires.
Madam President, I voted against Mr Brinkhorst's report because in reality it seeks yet again to call in question the distinction between compulsory and non-compulsory expenditure.
Et s' il en était besoin, le paragraphe 20 de la résolution de M. Bourlanges, qui juge profondément anachronique la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires, suffirait à justifier notre refus du budget.
And if there were further need, paragraph 20 of Mr Bourlanges' resolution, which considers the distinction between compulsory expenditure and non-compulsory expenditure to be seriously anachronistic, would be sufficient to justify our rejection of the budget.
Comme le reconnaît également le projet de traité constitutionnel présenté par le Praesidium, les ressources de l'Union devraient avoir un caractère propre mettant ainsi fin à la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non-obligatoires.
As the Praesidium also acknowledges in its draft Constitutional Treaty, the Union must have its own resources. This would remove the distinction between compulsory and non-compulsory expenditure.
Promouvoir l'abandon de la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires est une bonne chose mais si nous n'avons aucun pouvoir ni aucun droit de codécision en matière de législation, nous nous retrouverons encore les mains vides.
It is all very well to argue for an end to the distinction between compulsory and non-compulsory expenditure, but if we do not also have the power or codecision over the legislation, we are often left empty-handed.
Notre groupe s'oppose donc au paragraphe 11 de la résolution, qui demande non seulement que soit supprimée la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires, mais aussi que la législation agricole relève désormais de la procédure de codécision.
Our group is not in favour, therefore, of paragraph 11 of the resolution, which not only demands that the distinction between compulsory and non-compulsory spending be abolished, but also that agricultural legislation should now be brought under the codecision procedure.
Je m'attends à des progrès dans la levée de la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires, une fois que nous arriverons à conclure, que ce soit à Amsterdam ou un peu plus tard, l'année prochaine, dans le cadre de la Conférence intergouvernementale.
I would expect some progress to be made in the elimination of the distinction between obligatory and nonobligatory expenditure, once we come to a conclusion, either in Amsterdam or a little bit later next year in the Intergovernmental Conference.
Le second aspect que nous souhaitons évoquer concerne les points 10 et 11 de la proposition de rapport, où l'on propose notamment que la procédure de codécision du Parlement européen dans le domaine du budget soit élargie, la distinction entre dépenses obligatoires et non obligatoires disparaissant.
The second point concerns points 10 and 11 in the report proposal where it is proposed that the European Parliament's co-decision procedures in the budget sector should be broadened by removing the difference between obligatory and non-obligatory tasks.
Definition Synonyms Nuances

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