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“disposons déjà d'une législation” in English

9 examples
Nous disposons déjà d'une législation.
We already have legislation.
Nous disposons déjà d’une législation prévoyant ce principe.
We already have 'polluter-pays' legislation.
Nous disposons déjà d'une législation établie au niveau national.
We already have an established law at the national level.
Nous disposons déjà d’une législation qui a des répercussions positives sur l’environnement et la qualité de vie dans les villes.
We already have legislation which has a positive impact on the environment and the quality of life in cities.
Nous disposons déjà d'une législation concernant les droits des passagers ferroviaires, mais celle-ci est effectivement moins ambitieuse.
We already have legislation covering railway passenger rights, but it is less ambitious.
Il s'agit d'un excellent exemple de situation où nous disposons déjà d'une législation volumineuse et où les États membres passent outre les lois qu'ils ont signées.
This is a great example of a situation where we already have reams of legislation in place and Member States are ignoring the laws that they have signed up to.
Premièrement, parce que nous disposons déjà d'une législation en matière d'accès au marché établissant les valeurs limites pour de nombreux types de véhicules routiers et pour des équipements utilisés en extérieur.
Firstly, because we already have market access legislation which set limit values for many road vehicle types and for equipment used outdoors.
Je voudrais rappeler au commissaire et à ce Parlement que nous disposons déjà d'une législation sous la forme de la directive relative à la sécurité de l'approvisionnement en électricité et des infrastructures, pour laquelle j'étais le rapporteur du Parlement.
I would remind the Commissioner and the House that we already have legislation in place in the shape of the security of electricity supply and infrastructure directive, for which I was Parliament's rapporteur.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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