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“disposons d'une législation” in English

14 examples
Nous disposons d’une législation en la matière.
We have legislation on the subject.
En ce qui concerne ce secteur plus précisément, nous disposons d'une législation spécifique.
For this particular sector, we have specific legislation.
En Europe, nous disposons d'une législation en matière de production biologique qui le stipule.
There is legislation in Europe governing organic production in which this is laid down.
Nous disposons d'une législation détaillée sur le marquage des produits fabriqués au sein de l'Union européenne.
We have detailed legislation on the marking of goods produced in the European Union.
J'estime que cela fonctionnera au mieux si nous disposons d'une législation convaincante au niveau de l'Union européenne.
I believe that it would be best for us to have convincing law making in the European Union.
En Grande-Bretagne, nous disposons d'une législation du football proactive dans le cadre de la lutte contre le hooliganisme.
In the UK we have pro-active football legislation to deal with our hooligan problems.
Notre mission est de nous assurer que nous disposons d'une législation - qui me semble à présent satisfaisante - et que les États membres l'appliquent.
Our responsibility is to see to it that we have legislation - which I believe is now satisfactory - and to see that Member States comply with that legislation.
Nous disposons d'une législation concernant les hydrocarbures, elle vise à permettre un accès non discriminatoire à l'environnement et aussi à le protéger.
We also have legislation concerning hydrocarbon resources which aims to allow non-discriminatory access to the environment and also to protect it.
En Europe, nous disposons d’une législation sur le travail protégeant particulièrement bien les travailleurs, ce qui influe considérablement sur le prix des marchandises.
According to declarations made by Chinese importers, imports of many categories of textile products into Europe have doubled, or even trebled, since quotas ended on 1 January 2005.
Cependant, le problème, c'est que nous disposons d'une législation européenne qui se trouve au-dessus des lois nationales et nous trouvons souvent que cela rend la vie beaucoup plus compliquée.
However, the problem is we have a European law on top of domestic laws and we often find it makes life much more complicated.
. - La Commission est consciente des problèmes rencontrés par les consommateurs dans le secteur de la location de voitures et nous disposons d’une législation qui pourrait servir dans une certaine mesure.
. The Commission is aware of the problems experienced by consumers in connection with car hire and we have legislation that could help to a certain extent.
Aujourd'hui, nous disposons d'une législation très avancée conçue pour soutenir une politique préventive appropriée, définir les obligations qui incombent aux entreprises et traiter des nouvelles maladies professionnelles en Europe.
Today we have highly-advanced legislation designed to support an appropriate preventive policy, define the obligations incumbent on undertakings and deal with new occupational diseases in Europe.
Nous disposons d'une législation qui est en vigueur depuis 20 ans, et les normes et codes de bonnes pratiques dans l'Union européenne sont assez rigoureuses, mais il est clair que nous sommes toujours vulnérables dans le domaine alimentaire.
We have legislation that has been in place for 20 years, and the standards and codes of practices in the European Union are quite stringent, but it is clear that we are still vulnerable when it comes to foodstuffs.
Tous ces problèmes sont presque inexistants en Europe occidentale parce que nous disposons d'une législation efficace et que nous les contrôlons bien, mais les pays en voie de développement ne disposent justement pas de ce genre de législation.
These are all problems that we can prevent from happening in western Europe because we have legislation and a reasonably good inspection system, but the developing countries do not have this sort of legislation.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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