Nous disposons actuellement d’un accord selon lequel il y aura une séparation des paiements.
We have an agreement at the moment that there will be a separation in relation to payments.
Nous disposons actuellement d'un espace judiciaire européen prévu par les Traités communautaires et, par conséquent, il s'agit de l'application et de la mise en marche de cet espace judiciaire européen.
The Community treaties now provide for a European legal area, so what is involved is the application and implementation of that European legal area.