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“dispositions visant à garantir” in English

4 examples
Le Traité instituant la Communauté européenne contient plusieurs dispositions visant à garantir la responsabilité démocratique de la BCE, une des dispositions essentielles étant certainement la présentation du rapport annuel au Parlement européen et au Conseil de l'Union européenne.
The Treaty establishing the European Community contains various provisions to ensure the democratic accountability of the ECB, one of the cornerstones of which is certainly the presentation of the Annual Report to the European Parliament and the Council of the European Union.
Quant à la protection des données dans le troisième pilier, je voudrais souligner que différents instruments incorporent déjà des dispositions visant à garantir la protection des données à caractère personnel: la convention de Schengen, la convention Europol et la convention Eurojust, par exemple.
On data protection in the third pillar, I would point out that various instruments already incorporate provisions to ensure the protection of personal data, for example, the Schengen Convention, the Europol Convention and the Eurojust Convention.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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