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voudrais remercier sur la question droits de l'homme états membres ont pour garantir dans le monde l'objet d'une pour son rapport avec les pays société civile par le parlement création d'un droits fondamentaux sur ce sujet membre de la commission

“dispositions uniquement en raison” in English

6 examples
Extension des dispositions des règlements (CE) n° 883/2004 et (CE) n° [...] aux ressortissants des pays tiers non déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité (
Extending Regulation (EC) No 883/2004 to third country nationals otherwise excluded (
Extension des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 et du règlement (CE) n° 987/2009 aux ressortissants des pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité (
Extension of the provisions of Regulation (EC) No 883/2004 and Regulation (EC) No 987/2009 to nationals of third countries who are not already covered by these provisions solely on the ground of their nationality (
Monsieur le Président, le 6 février 2002, la Commission a présenté au Conseil une proposition de règlement visant à étendre les dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité.
Mr President, on 6 February 2002 the Commission presented to the Council a proposal for a regulation to extend the provisions of Regulation (EEC) No 1408/71 to nationals of third countries who, solely as a result of their nationality, are not covered by those provisions.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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