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“dispositions transitoires pour” in English

15 examples
Enfin, ils ont estimé nécessaire d'examiner l'extension des dispositions transitoires pour la mise en uvre de cet accord.
Lastly, they believed it was necessary to look into extending temporary provisions to implement this agreement.
Dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d'investissement conclus entre des États membres et des pays tiers (
Transitional arrangements for bilateral investment agreements between Member States and third countries (
Dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d'investissement conclus entre des États membres et des pays tiers (débat)
Transitional arrangements for bilateral investment agreements between Member States and third countries (debate)
Nous sommes préoccupés par le fait qu’un pays après l’autre introduit des dispositions transitoires pour les nouveaux États membres.
We are concerned that country after country is introducing transitional rules for the new Member States.
Madame la Présidente, le règlement sur les dispositions transitoires pour les traités bilatéraux d'investissement est une initiative législative importante.
Member of the Commission. - Madam President, the regulation on transitional arrangements for bilateral investment treaties is an important legislative initiative.
Il faut prévoir néanmoins des dispositions transitoires pour les régions qui comptent peu d’abattoirs ou qui connaissent des problèmes particuliers liés au marché.
Transitional provisions should be put in place, though, for regions that have few slaughterhouses or special market problems.
La Commission devrait à mon avis veiller à ce que ses propositions de dispositions transitoires pour des pays comme l'Irlande ne nuisent pas aux progrès accomplis ces dernières années.
I believe that the Commission must ensure that its proposals for transitional arrangements for countries such as Ireland do not undermine the progress made over the last few years.
Dans un second temps, le Parlement s'est penché sur les dispositions transitoires pour gérer tous les accords d'investissement déjà conclus entre des États membres et des pays tiers. Il s'agit du rapport de M. Schlyter.
In Mr Schlyter's report, Parliament has now examined transitional arrangements for managing investment agreements that Member States have already concluded with third countries.
Madame le Président, Madame le commissaire, chers collègues, dans le cadre des négociations en vue de son adhésion, la Suède a obtenu des dispositions transitoires pour certains volets de sa législation sur l'environnement.
Madam President, Madam Commissioner, colleagues; during membership negotiations Sweden was granted transitional regulations for a period of four years for sections of the environmental legislation.
J'ai voté pour ce rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d'investissement conclus entre des États membres et des pays tiers.
I voted for this report on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council establishing transitional arrangements for bilateral investment agreements between Member States and third countries.
Definition Synonyms Nuances

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