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“dispositions sur les droits” in English

10 examples
Comme vous vous en souviendrez, nos institutions ont récemment approuvé des dispositions sur les droits des passagers dans le transport aérien et ferroviaire.
As you will remember, our institutions recently approved provisions on the rights of passengers in air and rail transport.
Sur ces points, les dispositions sur les droits et la protection de la famille présentes dans d' autres textes doivent donc être reprises dans la Charte des droits fondamentaux de l' Union européenne.
Family rights and protection that have been provided for in legislation elsewhere in this respect should be reproduced in the EU Charter of Fundamental Rights.
L'actuelle administration du président Arroyo a aboli la peine de mort et, en collaboration avec l'ANASE, a plaidé en faveur de l'introduction de dispositions sur les droits de l'homme dans la charte de l'ANASE adoptée récemment.
The current administration of President Arroyo has abolished the death penalty and with ASEAN, has advocated including human rights provisions in the recently adopted ASEAN Charter.
Je pense également que l'UE devrait concentrer ses efforts sur les accords bilatéraux de libre-échange, de manière à ce que ceux-ci incluent des dispositions sur les droits de l'homme mais aussi sur les questions du développement durable.
I also believe that the EU should lead efforts in the use of bilateral free trade so that this incorporates not only provisions on human rights, but also provisions on sustainable development issues.
Les nouvelles dispositions sur les droits de l'homme, l'égalité de traitement des hommes et des femmes, l'interdiction de la discrimination ainsi que l'augmentation des compétences de la Cour de Justice constituent d'importantes améliorations.
The new provisions on human rights, equal treatment for men and women, non-discrimination and wider powers for the Court of Justice are all significant improvements.
Avec, à l'ordre du jour, le refus d'Israël de permettre à nos représentants de rencontrer M. Arafat ; la destruction injustifiée des infrastructures financées par l'Union européenne et sa violation des dispositions sur les droits de l'homme inscrites à l'article 2 de l'accord d'association.
On the agenda you should have Israel's refusal to allow our representatives to meet Mr Arafat; you should have its wanton destruction of EU-funded infrastructure and its violation of human rights provisions in Article No 2 of the Association Agreement.

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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