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“dispositions sur le contrôle” in English

4 examples
La Commission peut en outre souscrire sans réserve au renforcement des pouvoirs du directeur exécutif, auquel se référait le rapporteur dans son intervention, ainsi qu' aux dispositions sur le contrôle budgétaire de l' Agence.
The Commission also unreservedly accepts strengthening the powers of the Executive Director, something to which the rapporteur referred in his speech, and the provisions on the Agency' s budgetary control.
En outre, d'autres dispositions sur le contrôle des émissions des véhicules utilitaires lourds en situation réelle de conduite et sur l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules ont été introduites.
In addition, further stipulations on the monitoring of emissions from heavy commercial vehicles in real driving conditions and on access to repair and maintenance information are being introduced.
Il incombe à la Commission de veiller à la mise en uvre de ces dispositions et de la réglementation communautaire qui en découle, notamment du règlement 3227/76 portant application des dispositions sur le contrôle de sécurité d'Euratom.
It is up to the Commission to ensure that these provisions and the ensuing Community regulations are implemented, particularly Regulation No 3227/76 concerning the application of the provisions on Euratom safeguards.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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