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“dispositions spécifiques sur” in English

9 examples
J'ai l'impression qu'une solution ne peut se trouver que si, à tout le moins, l'on adopte ou donne la possibilité d'introduire des dispositions spécifiques sur certaines questions.
My impression is that the problem could be resolved by adopting or at least allowing for specific regulations to be adopted on certain matters.
Par conséquent, comme je l'ai dit, ce même article prévoit dans les règlements du Parlement européen, du Conseil et de la Commission des dispositions spécifiques sur l'accès à leurs documents respectifs.
For this reason, as I have already said, this article stipulates that the rules of procedure of the European Parliament, the Council and the Commission should contain specific provisions regarding access to their documents.
La Convention des droits de l’enfant contient, dans son article 2, des dispositions spécifiques sur la discrimination au motif du handicap et sur les enfants handicapés mentaux ou physiques, dans son article 23.
The Convention on Children’s Rights contains specific provisions on discrimination on the grounds of disability – Article 2 – and on mentally and physically handicapped children, in its Article 23.
Comme le disait un orateur, nous devons aviser la manière dont cette question peut être résolue, encore qu'il y ait dans l'accord même - j'insiste - des dispositions spécifiques sur la manière dont la sécurité sera installée et développée.
As one speaker said, we will have to see how this matter can be resolved, although I would stress that within the agreement itself there are specific provisions on how to ensure and increase security.
Le nouveau partenariat avec la Turquie inclut des dispositions spécifiques sur de nombreuses questions, y compris une politique de bon voisinage, les propriétés appartenant aux minorités, la liberté religieuse et la limitation du rôle joué par l'armée.
The new partnership with Turkey includes specific terms on numerous issues, including the good neighbours policy, property belonging to minorities, religious freedom and limiting the role of the army.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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