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mettre fin dernières années quelque peu raison pour laquelle coopération avec dans la région c'est la raison pour commission dans base juridique accord sur communauté européenne pour dire commissaire chers commissaire mesdames et messieurs chaque année

“dispositions spéciales pour” in English

11 examples
On observe également des dispositions spéciales pour le PME dans les différents types de législation que nous proposons.
There are also special provisions for SMEs in various types of legislation that we are proposing.
Les amendements 2, 4, 5, 8 et 9 prévoient des dispositions spéciales pour les cas où des importateurs subiraient des pertes à la suite d'une situation de crise dans les pays ACP.
Amendments Nos 2, 4, 5, 8 and 9 envisage special provisions for cases in which importers suffer losses owing to crisis situations in exporting ACP States.
Par ailleurs, l'amendement 2 vise à préserver le droit des États membres à prendre des dispositions spéciales pour réglementer le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer à voie étroite ou par chemin de fer de montagne.
Also, Amendment No 2 that the rights of Member States should not be restricted as regards the adoption of special rules governing the transportation of dangerous goods on narrow gauge or mountain railways, for instance.
La Commission européenne a approuvé une proposition de directive comportant des dispositions spéciales pour les autobus, les autocars et autres véhicules afin d'en faciliter l'accès aux personnes qui ont des problèmes locomoteurs, qui se déplacent en fauteuil roulant.
The European Commission has approved a proposal for a directive on special arrangements in buses, coaches and other vehicles, so that people with special needs with mobility problems and people using wheelchairs have access to them.
En dernier lieu, nous souhaiterions également que la nouvelle Commission examine enfin l’application de dispositions spéciales pour les travailleurs et qu’elle s’engage à éradiquer le fléau du travail des enfants, en ce compris par le recours à des sanctions économiques.
Not least, moreover, we should like the incoming Commission finally to examine the application of special clauses for workers and to commit itself to eliminating the scourge of child labour, even by resorting to economic sanctions.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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