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“dispositions spéciales dans” in English

4 examples
L’article 299, paragraphe 2, des Traités réclame clairement des dispositions spéciales dans le cadre de l’abandon progressif de la répartition des régions en Objectifs 1 et 2.
Special phasing out arrangements from Objective 1 to Objective 2 are clearly called for in Article 299(2) of the Treaties.
Quoi qu'il en soit, la Commission n'estime pas opportun, comme dans le cas des garanties bancaires, que ces questions soient résolues par le biais de dispositions spéciales dans des règlements spécifiques et préfère qu'elles le soient de manière horizontale.
In any event, as with bank guarantees, the Commission does not consider it appropriate that such issues be addressed through special provisions in specific regulations but rather in a horizontal manner.
L'on peut prendre en considération le développement régional, encourager la réalisation d'objectifs sociaux et environnementaux, à savoir les conditions de travail et la protection de l'emploi ou encore les méthodes de production mêmes, en insérant des dispositions spéciales dans le contrat.
Regional development can be taken into account, and social and environmental objectives (especially working conditions, protecting jobs, or even the means of production themselves) can be promoted, by inserting special provisions into the contract.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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