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“dispositions sont prises” in English

6 examples
Des dispositions sont prises pour mettre sur pied un tribunal extraordinaire, officiellement appelé "tribunal spécialisé".
Arrangements are being made to set up an extraordinary court, officially called a 'specialised court'.
Dans la foulée, des dispositions sont prises afin de soutenir la conduite régulière d’opérations de contrôle physique sur des chargements effectifs.
With this, arrangements are put in place in order to back up regular physical inspections of the actual shipments.
L'application de l'article 296 n'a pas changé par rapport à la législation actuelle, mais des dispositions sont prises pour régler les cas de non-respect.
Application of Article 296 is retained as per the current legislation, but misuse is prevented.
Cela signifie également que lorsque de nouvelles dispositions sont prises dans le cadre de la législation sectorielle, celles-ci supplantent les dispositions de la directive.
This also means that when new sectoral legislation is devised it supersedes the corresponding provisions of this directive.
En outre - et c’est tout aussi important -, des dispositions sont prises pour garantir les ressources réclamées par la Commission en soutien au programme et le budget de ce dernier a été augmenté.
In addition – and this is equally important – not only is provision made for the resources sought by the Commission in order to support the programme, but also its budget has been further increased.
S' agissant des règlements financiers du Fonds social européen, les dispositions sont prises au niveau européen, mais ils ménagent la latitude, en cas de crises et de circonstances particulières, de réorienter les crédits.
As far as the financial regulations for the European Social Fund are concerned, it is regulated at European level, but we have the flexibility to redirect funds in times of crisis or in special circumstances.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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