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“dispositions soient appliquées” in English

10 examples
Il est aussi important que ses dispositions soient appliquées là où elles ne sont pas encore en vigueur.
However, it is equally important that its provisions be applied in places where they are not yet in effect.
Ils leur est toutefois possible de demander à tout moment que les dispositions soient appliquées complètement ou partiellement.
However, they can request the full or partial application of that agreement at any time.
Nous sommes donc d'accord avec la Commission pour demander que de telles dispositions soient appliquées par les États membres dès le premier janvier 2003.
We therefore support the Commission's call for the Member States to apply these provisions as of 1 January 2003.
Si nous n'insistons pas pour que nos dispositions soient appliquées, tout ceci n'est alors guère étonnant mais devrait nous mener à procéder à un examen de conscience.
If we do not insist on the implementation of our provisions then it is not surprising. However, it should make us examine our consciences.
Troisièmement, il est logique de mettre en place une autorité de régulation indépendante dans chaque État membre, afin de veiller à ce que les dispositions soient appliquées.
Thirdly, it is logical to set up an independent regulatory authority in each Member State in order to ensure that the provisions are implemented.
La Commission propose que ces nouvelles dispositions soient appliquées à partir du 1er octobre 1999 à tous les types nouveaux de véhicules et du 1er octobre 2000 à tous les véhicules neufs.
The Commission is proposing that these new provisions be applied to all new types of vehicles with effect from 1 October 1999, and to all new vehicles with effect from 1 October 2000.
Je souhaite personnellement que le cinquième programme pour l'environnement puisse être mis en place et que ses dispositions soient appliquées rapidement, sans que surgissent de vaines questions de prestige entre les institutions communautaires par exemple au sujet du calendrier.
I hope that the fifth environmental programme can be implemented and its undertakings put into practice quickly, and that no pointless prestige issues, for example concerning timetables, will be allowed to arise among the Union institutions.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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