Les dispositions relatives au marché intérieur semblent adéquates.
The provisions relating to the internal market seem to be adequate.
Cela vaut pour les dispositions relatives au marché intérieur et à la politique sociale.
This applies both to measures involving the internal market and to social policy.
(PL) Madame la Présidente, nous intégrons les dispositions relatives au marché du vin à un règlement général adopté antérieurement.
(PL) Madam President, we are including wine market regulations in a general regulation covering all markets, which had been adopted at an earlier date.
Nos traditions et notre identité régionale caractérisent notre vin et cela devrait également nous guider dans les délibérations que nous menons sur les dispositions relatives au marché du vin.
Our traditions and our regional identity are what characterises our wine, and that should also guide us in the deliberations we are now having on the wine market regulations.
critiquer le fait que les dispositions relatives au marché intérieur n'aient pas encore été intégralement transposées dans tous les États membres, raison pour laquelle la concurrence actuelle n'est pas suffisante.
criticising the fact that the provisions relating to the internal market have not been fully transposed in all Member States, which explains why there is a lack of adequate competition.
Mais le Conseil serait-il favorable à l' abrogation de l' article 296 du Traité CE, en d' autres termes, à l'annulation de l' exemption des dispositions relatives au marché unique et ainsi à l'introduction de la concurrence dans le domaine de l'acquisition d'équipement de défense ?
But would the Council be in favour of repealing Article 296 of the EC Treaty, in other words, disallowing the exemption from the single market provisions and so introducing competition into defence procurement?