Multilingual Dictionary

Translate from
French

17 Languages
17M+ Examples
100% Free
🔍
🔥 Trending expressions
dans d'autres chaque année lutte contre le terrorisme qu'il n'y avant tout politique agricole commune fondée sur ont fait eu lieu coopération entre niveau national monsieur le président monsieur avons également compte tenu tout à fait

“dispositions relatives au droit” in English

4 examples
Je me rallie notamment aux dispositions relatives au droit applicable, à la peine de substitution privative de liberté et à la diminution ou à la remise de la sanction pécuniaire.
I particularly endorse the provisions relating to the law to be applied, alternative custodial penalties and the amnesty, pardon or commutation of financial penalties.
Nous ne pouvons ouvrir les frontières avant que les problèmes de franchissement des frontières extérieures et les dispositions relatives au droit d'asile et aux visas n'aient été réglés.
We cannot open the borders until passage across the external frontiers and the rules on asylum and visas have been settled.
Ces lacunes ne constituent en aucun cas un simple problème rédactionnel : elles ont des conséquences substantielles et menacent l'efficacité et l'application des dispositions relatives au droit alimentaire.
These deficiencies are not just a matter of drafting, they are really substantial and they put at risk the efficiency and implementation of food law.
Monsieur le Président, le rapport de Mme Boumediene-Thiery se penche sur les problèmes abordés par la Commission dans son rapport sur la situation en matière d'application des dispositions relatives au droit de séjour.
.- (DE) Mr President, Mrs Boumediene-Thiery 's report addresses the problems that the Commission mentions in its report on how matters stand with regard to the application of provisions on residence rights.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

Comments
No comments yet.