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“dispositions relatives au contrôle” in English

7 examples
De même, brillent par leur absence toutes dispositions relatives au contrôle parlementaire.
Similarly notable by their absence are any provisions on parliamentary scrutiny.
Deuxièmement, les dispositions relatives au contrôle et à l'harmonisation internationale doivent être reformulées.
Secondly, we must tighten the provisions in respect of control and international coordination.
Jusqu'ici, les dispositions relatives au contrôle et à l'éradication de la fièvre catarrhale se sont fondées sur l'expérience en matière de recours aux vaccins vivants atténués, qui étaient les seuls disponibles.
Hitherto, the provisions for the control and eradication of bluetongue have been based on experience of the use of live attenuated vaccines that were the only vaccines available.
Une fois encore, le travail d'audit de la Cour pour l'exercice 2007 a conclu que les États membres ne discernent pas toujours efficacement les lacunes que présentent les dispositions relatives au contrôle des demandes individuelles.
Again, the Court's audit work on the 2007 financial year found that Member States are not always effective in identifying the shortcomings in the arrangements for checking individual claims.
Nous devons nous assurer que nos dispositions relatives au contrôle financier sont adaptées aux besoins d'un secteur financier européen davantage intégré; c'est capital pour la stabilité financière et pour la compétitivité de notre industrie.
We must ensure that our arrangements for financial supervision are adapted to the needs of a more integrated EU financial sector. This is vital for financial stability and for the competitiveness of our industry.
À cet égard, je dois vous préciser que nous avons dû entamer dix procédures d'infraction à l'encontre de dix États membres qui n'ont pas suffisamment intégré les nouvelles dispositions relatives au contrôle par l'État du port et par les sociétés de classification.
In that respect, I must tell you that we have had to initiate 10 infringement proceedings against 10 Member States that have not sufficiently incorporated the new provisions on monitoring by port state control and by classification societies.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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