“dispositions relatives à l'organisation” in English
6 examples
au nom du groupe IND/DEM. - (CS) Madame la Présidente, nous votons en fait ici pour une disposition qui va incorporer la législation vitivinicole aux dispositions relatives à l'organisation commune de l'agriculture sur le principe du "thé "répandu".
Madam President, we are actually voting here for a provision which will incorporate winegrowing legislation into the provisions for the common organisation of agriculture on a principle of 'scattered tea'.