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“dispositions relatives à l'accès” in English

4 examples
La Commission ne peut pas non plus accepter les amendements qui s’avèrent trop prescriptifs quant à l’organisation de la participation du public et à l’élargissement des dispositions relatives à l’accès à la justice aux plaintes déposées par des particuliers.
Neither can the Commission accept amendments that result in being overly prescriptive on the arrangements for public participation and in enlarging the access to justice provisions to complaints by individual members of the public.
Enfin, les amendements 22, 24 et 25 portent sur les résultats du réexamen interne d’actes administratifs adoptés par des institutions communautaires en vertu de l’article 10 et sur leur rapport avec les dispositions relatives à l’accès à la Cour de justice en vertu de l’article 12.
Finally, Amendments 22, 24 and 25 refer to the outcome of the internal review of administrative acts adopted by the Community institutions in accordance with Article 10 and how they relate to the provisions on access to the Court of Justice in accordance with Article 12.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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