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“dispositions réglementant” in English

7 examples
Monsieur le Président, nous avons des dispositions réglementant le droit de séjour des citoyens de l'Union dans d'autres États membres. Mais elles ne font toujours pas l'objet d'une pleine application.
Mr President, we have provisions governing EU citizens' right of residence in other Member States, but even now, they are not being fully applied.
Cela inclut, bien évidemment, un accès à la sécurité sociale, un régime de sécurité et de santé et un système de protection de la maternité, ainsi que des dispositions réglementant le temps de travail et de repos.
That, of course, includes access to social security, health and safety protection and maternity protection, as well as provisions on working and rest time.
L'Europe est intervenue au moyen de la directive 2000/75/CE du Conseil pour régler le problème en recourant à des dispositions réglementant l'utilisation de "vaccins atténués", afin de lutter efficacement contre les conséquences du phénomène.
Europe intervened with Council Directive 2000/75/EC to deal with the problem through provisions regulating the use of 'attenuated vaccines', in order to effectively combat the consequences of the phenomenon.
Enfin, nous nous félicitons que la Commission soit disposée à jouer, au sein de l'OMC, un rôle actif dans la révision commune des dispositions réglementant l'adoption d'instruments de défense commerciale, dans l'optique de valoriser le multilatéralisme.
Lastly, we welcome the fact that the Commission is ready to take an active role within the WTO in jointly reviewing the provisions regulating the adoption of trade protection instruments, with a view to stressing the value of multilateralism.
Enfin, je voudrais souligner le fait que j'ai voté contre l'amendement 81 (qui prévoyait d'inclure la chaîne énergétique nucléaire tout entière dans les infrastructures couvertes par le règlement), car il existe déjà dans le traité Euratom des dispositions réglementant ces questions.
Lastly, I should like to emphasise the fact that I voted against Amendment 81 (by which the entire nuclear energy chain was to be included in the infrastructure covered by the regulation), since there are already provisions which regulate these matters in the Euratom Treaty.
Quelles mesures le Conseil entend-il prendre pour se conformer aux obligations de l'OMC visant à conclure cette réforme, au plus tard, fin 1998, et pour que l'organisation commune du marché de la banane puisse être jugée compatible avec les dispositions réglementant la liberté des échanges mondiaux?
What does the Council intend to do to satisfy the WTO requirement that the reform must be completed by the end of 1998 at the latest, such that the EU market organization for bananas can be considered compatible with the rules of free world trade?
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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