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sein de l'union économique et monétaire dans certains commission des budgets développement durable commission de l'agriculture états membres ont jouer un rôle aussi pour depuis longtemps coopération entre président chers millions d'euros c'est là collaboration avec

“dispositions prises par” in English

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On manifeste un soutien inconditionnel, une acceptation totale aux dispositions prises par les États-Unis.
Unconditional support is declared, a total acceptance of the United States' s arrangements.
Le Conseil n'est pas compétent pour déterminer si les dispositions prises par les États membres doivent être conformes ou non à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
It is outside the Council's competence to decide whether the measures taken by the Member States are, or are not, in accordance with the European Union's Charter of Fundamental Rights.
La violence de la réaction des Européens d' Outre-Manche face aux dispositions prises par les pouvoirs publics français, en écho à l' agence qui a déjà été citée ce matin, semble disproportionnée.
The violence of the reaction from the Europeans across the channel to the measures taken by the French public authorities, in response to the recommendation by the agency that has already been mentioned here this morning, seems to be out of all proportion.
Selon l'article 155, premier alinéa du traité CE: »La Commission veille à l'application des dispositions du présent traité ainsi que des dispositions prises par les institutions en vertu de celui-ci».
According to Article 155, first indent of the EC Treaty: ' The Commission shall ensure that the provisions of this Treaty and the measures taken by the institutions pursuant thereto are applied.'
La Commission est-elle satisfaite quant aux dispositions prises par les organisateurs français pour attribuer les derniers billets d'accès à la Coupe du monde (appel d'un numéro téléphonique spécial)?
Is the Commission satisfied with the CFO's arrangements for the distribution of the remaining World Cup tickets via the "hotline' ?
Je commencerai donc par vous confirmer l'économie des dispositions prises par le gouvernement français hier, pour évoquer ensuite les initiatives prises par la présidence et les développements communautaires en cours.
I will therefore start by confirming the raft of measures adopted by the French Government yesterday, and I will then talk about the initiatives taken by the Presidency, and the Community developments that are underway.
Dans le de ce matin, le chef des libéraux démocrates britanniques, M. Menzies Campbell, déclare que les dispositions prises par la Grande-Bretagne avec les États-Unis en matière d’extradition déshonoraient la constitution.
In this morning’s , the leader of the UK’s Liberal Democrats, Sir Menzies Campbell, said that Britain’s extradition arrangements with the USA were a constitutional disgrace.
Le groupe de l’indépendance et de la démocratie a demandé que soit incluse une question orale à la Commission, formulée par M. Farage, concernant les dispositions prises par la Commission pour parer les risques de conflits d’intérêts.
The Independence and Democracy Group has requested that an oral question to the Commission be included, presented by Mr Farage, on the Commission’s procedure for preventing any risk of conflict of interest.
Depuis plusieurs années, nous avons vu se généraliser les écotaxes sur les emballages. Il est nécessaire, dans ce domaine précis, que la Commission coordonne, sur le plan communautaire, l'ensemble des dispositions prises par les États membres.
For several years, we have seen ecotaxes becoming more common on packaging, and in this particular field, all measures introduced by the Member States must be coordinated at Community level.
Monsieur le Président, je suis très heureux d'être parmi vous aujourd'hui pour vous présenter la position de la présidence du Conseil à propos des dispositions prises par l'Union européenne en vue du prochain établissement de la Cour pénale internationale.
Mr President, I am delighted to be able to appear before Parliament today to present the President-in-Office of the Council' s position with regard to the steps the European Union is taking to bring about the forthcoming establishment of the International Criminal Court.
Les États-Unis viennent de faire entrer en vigueur, le 5 mars, une loi qui aura sans aucun doute des répercussions sur les citoyens de l'Union européenne, sur la protection de leurs données personnelles et sur les dispositions prises par l'Union européenne.
The United States on 5 March enacted a law that has indisputable consequences for the citizens of the European Union, for data protection and for EU legislation.
C'est l'une des dispositions prises par cette Assemblée que j'ai le plus appréciée. En effet, nous nous souvenons certainement tous des graves problèmes auxquels cette région a été confrontée il y a un peu plus d'un an, lors de l'intervention militaire de l'OTAN.
This is one of the measures adopted in this Chamber which I have most appreciated, for I am sure we all remember the serious problems which arose in this area just over a year ago during the NATO military intervention.
Le mandat portant sur les négociations destinées à la conclusion d'accords avec des pays tiers pourrait dans ce cas être adapté en fonction des besoins des pays concernés et des dispositions prises par les institutions quant à la voie à suivre à l'égard du pays tiers.
The mandate for negotiations to conclude agreements with third countries can then be shaped in accordance with the needs of the countries concerned and the consensus which the institutions have reached on the course to be followed vis à vis those third countries.
C'est une tâche qui répond à la mission la plus importante qui ait été attribuée à la Commission par l'article 155 du Traité sur l'Union, à savoir «veiller à l'application des dispositions du présent traité ainsi que des dispositions prises par les institutions en vertu de celui-ci».
It concerns the principal task the Commission has been given through Article 155 of the EC Treaty, namely to 'ensure that the provisions of the Treaty and the measures taken by the institutions pursuant thereto are applied.'
Definition Synonyms Nuances

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