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“dispositions prévoyant” in English

17 examples
Il n'y a pas non plus suffisamment de dispositions prévoyant l'audition des deux parties.
Also, there is not enough provision for hearing both sides of the argument.
Deuxièmement, les dispositions prévoyant une certaine souplesse visent de manière plus générale à protéger la diversité des denrées alimentaires et aider les petits producteurs.
Secondly, the flexibility provisions aim more generally to protect food diversity and help small scale producers.
Les "poissons fictifs" ont été supprimés, des quotas de poissons réels et des droits de licence ont été introduits et des dispositions prévoyant une révision scientifique annuelle ont été ajoutées.
'Paper fish' were removed, real fish quotas and licence fees were introduced and provisions for an annual scientific review of the quotas were incorporated.
Enfin, la proposition reprend également des mesures visant à contrôler de manière plus efficace les navires pêchant le merlu du nord, ainsi que des dispositions prévoyant la notification préalable des débarquements.
Finally, the proposal also contains measures for more effective control of vessels catching North Sea hake, as well as provisions for the prior notification of landings.
J’ai voté contre, parce que des dispositions prévoyant l’extension des droits génésiques en tant que méthode de prévention du sida ont été introduites dans le rapport par la gauche et les libéraux, en dépit de l’opposition d’une proportion importante de députés.
This was because, provisions concerning the extension of so-called reproductive rights as a method of preventing the spread of AIDS were introduced into the report by the Left and the Liberals, in spite of opposition from a significant proportion of Members.
À cet égard, je dois dire que je suis préoccupé par la situation actuelle de la presse libre en Algérie, surtout depuis la réforme du code pénal adoptée en 2001 et, plus précisément, les dispositions prévoyant de longues peines d’emprisonnement pour diffamation.
In this regard, I must say that I am worried about the current situation of the free press in Algeria, particularly following the reform of the Penal Code adopted in 2001 and, specifically, the provisions laying down long prison sentences for defamation.
Quelle que soit la solution que nous finirons par proposer, la Commission veillera à y inclure des dispositions prévoyant une consultation adéquate des organisations écologiques dans le cadre des travaux visant à élaborer les critères de conformité au label écologique.
Regardless of what solution we finally propose, the Commission will ensure that the proposal makes provision for appropriate involvement of the environmental organizations in the work on drawing up the criteria for the eco-label.
Pour ce qui est de l'article 6 de notre proposition, dont traite l'amendement 12, si je peux accepter certaines clarifications textuelles, je ne peux soutenir les dispositions prévoyant l'obligation pour tous les aéroports en Europe de fournir leurs informations dans un format standardisé.
As for Article 6 of our proposal, which is addressed by Amendment No 12, whilst I can accept certain textual clarifications, I cannot support the provisions on obliging all airports in Europe to provide their information in a standard format.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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