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droits fondamentaux débat sur qu'ils ont entre les états membres tout aussi pour autant droits de l'homme point de vue politique agricole commune d'une part pays candidats européen pour dans le rapport communication de la commission selon lequel

“dispositions particulières concernant” in English

4 examples
La Commission n’a pas connaissance de dispositions particulières concernant la minorité allemande.
The Commission is not aware of any special provisions for the German minority.
Chaque institution visée ci-dessus élabore dans son règlement intérieur des dispositions particulières concernant l'accès à ses documents."
Each institution referred to above shall elaborate in its own Rules of Procedure specific provisions regarding access to its documents."
Il déclare notamment que l'islam en tant que religion prévoit certaines dispositions particulières concernant l'ordre juridique, qui, sur certains points, sont en contradiction avec l'ordre juridique européen.
Reference is made, for example, to the Islamic religion having certain requirements of a legal order that would conflict with the European legal order in certain areas.
Ces régions européennes sont confrontées à des défis de développement très particuliers et doivent continuer à bénéficier à l'avenir des dispositions particulières concernant la mise en œuvre des politiques européennes.
This group of European regions faces very particular development challenges and must continue to benefit in future from special provisions regarding the implementation of European policies.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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