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“dispositions pénales des états” in English

4 examples
La proposition de la Commission visant à réprimer les attaques contre les systèmes d'information et en vue du rapprochement des dispositions pénales des États membres est donc un pas dans la bonne direction.
The Commission proposal to prevent attacks against information systems and for the approximation of criminal law measures taken by Member States is thus a step in the right direction.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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