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qu'ils ont européenne pour par le parlement nécessaire pour l'ordre du jour appelle dans les états dans le sens fait l'objet pacte de stabilité dans le contexte communauté européenne pour conclure eu lieu dans les régions aussi bien

“dispositions nationales sur” in English

4 examples
Par ailleurs, la première partie de l'amendement 15 vise à rétablir les dispositions nationales sur la traçabilité dans la directive 2001/18/CE.
In addition, the first part of Amendment No 15 seeks to reinstate national provisions for traceability under Directive 2001/18/EC.
J'estime, dès lors, que la proposition est très opportune pour humaniser les dispositions nationales sur les activités de communication des promotions des ventes.
I therefore believe that the proposal is very appropriate in order to humanise the national provisions on the communication of sales promotions.
En outre, il est judicieux de ne pas prévoir de phase de transition pour les dispositions nationales sur les aides ; il faut plutôt les rassembler dans un concept global.
Quite apart from that, it makes sense not to provide a transition period for the current national aid arrangements, but rather to integrate these into the overall framework in a rational way.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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