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“dispositions nationales en vigueur” in English

5 examples
Ce paragraphe déclare que "lorsque la vacance résulte de l'application des dispositions nationales en vigueur dans un État membre, celui-ci en informe le Parlement européen, qui en prend acte".
This paragraph says: "Where a seat falls vacant pursuant to national provisions in force in a Member State, the latter shall inform the European Parliament, which shall take note of the fact" .
Cette modification aurait pour conséquence une diminution très nette des droits que confèrent aux artistes peintres ou sculpteurs les dispositions nationales en vigueur, aujourd'hui, dans ces cinq pays.
This change will bring about a marked deterioration in the rights which Scandinavian artists in the five countries enjoy under existing National statutes.
Il s' agit en effet d' une démarche nécessaire, mais d' une démarche insuffisante : elle se limite à établir un minimum commun dénominateur entre les dispositions nationales en vigueur dans chaque État membre en matière d' infractions liées au trafic de drogue.
This is, indeed, a necessary step, but an inadequate one: it is limited to establishing the lowest common denominator of the national provisions in force in each Member State for offences in the field of drug trafficking.
L’objectif de cette proposition est d’harmoniser les dispositions nationales en vigueur et mon groupe ne peut, par conséquent, tolérer que des dispositions prévoient des règles plus strictes dans certains pays, sauf si elles sont justifiées de manière scientifique pour des raisons de santé publique.
The aim of this proposal is to harmonise the national provisions in force and we in my group do not therefore agree with accepting provisions allowing for stricter rules in certain countries, except where they are justified scientifically for public health reasons.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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