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pour l'union tenir compte zone euro pour l'union européenne comme je l'ai membres de l'union union européenne sur lequel prendre des mesures nécessaires pour fois encore mise en place par les états membres parti populaire européen tous les citoyens

“dispositions législatives sur” in English

5 examples
Objet : Nouvelles dispositions législatives sur l'immigration au Danemark
Subject: Proposed new Danish immigration laws
Il expose des populations résidentes à des risques, et il ne faudrait pas attendre une catastrophe pour prendre des dispositions législatives sur le trafic des ports intérieurs.
This puts people living in the vicinity at risk, and we should not wait for a disaster to happen to take legislative measures on traffic using inland ports.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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