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“dispositions législatives et réglementaires” in English

12 examples
Le Traité interdit toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres en la matière.
The Treaty prohibits any harmonisation of Member States’ legislative and regulatory provisions in this area.
L’EPLP ne cherche pas à arrêter la libéralisation, pas plus qu’il ne souhaite mettre à mal les dispositions législatives et réglementaires sur la concurrence.
The EPLP does not want to halt liberalisation, nor does it wish to prejudice competition laws and regulations.
L'article 152 stipule que des actions d'encouragement peuvent être prises, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres.
Article 152 specifies that incentive measures may be taken, but excluding any harmonisation of the laws and regulations of the Member States.
Il faut dire que l'instrument fiscal, ensemble avec toute une série de dispositions législatives et réglementaires, a une importance essentielle pour le développement des services financiers en Europe.
It must be said that the fiscal instrument, together with a whole range of legislative provisions and regulations, is of considerable importance for the development of financial services in Europe.
La Cour de justice a estimé qu'elle ne le pouvait pas car l'article 152, paragraphe 4, du Traité exclut l'harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres en matière de protection et d'amélioration de la santé humaine.
According to the Court of Justice this is not allowed because Article 152(4) of the Treaty excludes the harmonisation of statutory and administrative provisions of the Member States for the protection and improvement of human health.
Ce protocole définit les possibilités de pêche pour la flotte thonière communautaire et permet de promouvoir une relation de partenariat fondée sur le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à Madagascar en matière de pêche.
This Protocol sets fishing opportunities for the Community tuna fleet and promotes the development of cooperation based on respect for the laws and regulations under Malagasy national fisheries policy.
L'ensemble de ces dispositions législatives et réglementaires s'applique également au transfert de déchets radioactifs en provenance des installations de retraitement mentionnées par l'honorable député, à savoir les installations de La Hague et Sellafield.
This body of legal and administrative regulations also applies to movements of radioactive waste originating in the reprocessing plants which the honourable member mentions, namely La Hague and Sellafield.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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